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Prévention de la récidive : encore une loi idéologique

13 Septembre 2014 , Rédigé par M.de Fubi Publié dans #politique

Prévention de la récidive : encore une loi idéologique

Un rapide commentaire, en trois points, du projet de loi sur l'individualisation des peines et le renforcement de l'efficacité des sanctions pénales. Rien n'est laissé au hasard en socialie, vous l'allez voir.

Un faux combat, les "sorties sèches"
Cette loi vise à éviter la récidive, et sa pédagogie est basée, pour se faire, sur des transitions "harmonieuses", entre les peines d'enfermement, les peines de substitution et les autres peines. Se faisant le législateur mélange la peine et l'après peine, diluant par là même la portée de la peine initiale. En effet la peine d'enfermement initiale sera amendée par divers mécanismes, le but étant d'éviter des "sorties sèches". C'est toute la pédagogie de l'enfermement qui est ainsi dénaturée. La personne condamnée n'exécutant finalement la peine initiale que partiellement. Le garde des sceaux s'est trompée de combat, c'est l'après prison, la sortie mal encadrée, qui provoque la récidive. Le détenu fraîchement libéré, sans emploi, sans lien familial ou si peu, va retrouver d'autres détenus dans les centres de post-détention, et rechuter. Cela peut être fait sans "aménager" la peine, qui à force, n'est plus guère pénible. C'est sur l'après peine qu'il faut donc travailler.

Des transgressions désormais relatives
Les peines devront être individualisées. La politique pénale, déjà hétérogène à loisir d'un parquet à l'autre, il y a fort à parier qu'en fonction de la "-phobie" du moment (islamophobie, homo ou lesbophobie, etc...) et de la personnalité de l'incriminé ou de la victime, que la peine soit d'une manière conjoncturelle adaptée . Plus grave c'est le principe même de la transgression et de ses conséquences -jusqu'alors non relatif- qui est sacrifié sur l'autel de l'individualisme. La transgression sera désormais plus ou moins punie selon l'humeur du moment. Ainsi le message de ce qui est grave et à ce titre interdit est brouillé.
Une "transgression de récidive" qui revêtait jusqu'alors un caractère aggravé -par le biais des peines planchers- rentre désormais dans la norme.

L'excuse de minorité
A l'heure où la petite délinquance commence à 10 ou 12 ans, Madame Taubira, ressort "l'excuse de minorité" ! Un mineur commentant un délit verra sa peine réduite de moitié.... C'est une sorte d'invitation à se lâcher ! Une fois de plus l'incohérence caractérise le législateur socialiste. Il y a peu celui-ci envisageait d'abaisser la majorité à 16 ans (la "pré-majorité" de Dominique Bertinotti) et associe un an plus tard la minorité à un facteur minorant... Il s'agissait, à l'aide de la pré-majorité, d'éviter un effet de seuil, permettre une douce transition. Il convient ici de faire le lien avec la loi APIE (lire ici) qui tend à mettre parents et enfants sur le même plan, là encore le relativisme sévit.

Ce texte arrive alors que les récents événements ont montré l'inutilité des bracelets électroniques -seuls 10% sont géolocalisés- en terme de contrôle. La capacité à mettre en place un contrôle efficace en substitution d'une peine d'enfermement questionne alors. Une note positive toutefois, l'encouragement à la lecture en prison -l'illetrisme y est de 30%- mesure adoptée suite à un amendement de Jean-Frédéric Poisson, député et président du Parti Chrétien Démocrate.

Au total la déconstruction des repères continue son bonhomme de chemin ! Ici c'est la privation de liberté comme conséquence d'un acte réprouvé et plus encore l'individualisme qui prime sur le bien commun.

...la prison n’est que la privation de liberté. Elle n’est pas le manque d’amour, la violence dans les couloirs ou l’atteinte au corps. Il est de notre responsabilité de dire que le chemin de l’emprisonnement est encore, à nos yeux, incompatible avec nos valeurs fondamentales.

Jean-Yves le Bouillonnec Député

...un effort pour essayer de sortir de la culture de l’enfermement au profit d’une culture du contrôle...

Marc Dolez député socialiste

Extrait du dossier parlementaire

Article 5
Suppression des peines minimales prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées.

Article 7
Modification, pour les primo-condamnés, du quantum de peine aménageable : abaissement de deux ans à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes des seuils d'emprisonnement permettant l'aménagement de la peine par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines.

Article 8
– Introduction, dans l'échelle des peines prévue par le code pénal, d'une nouvelle peine dite de contrainte pénale, applicable en matière correctionnelle, qui consiste en un suivi intensif en milieu ouvert (accompagnement socio-éducatif individualisé du condamné) et se distingue de la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve par le fait qu'elle n'est pas une peine dérivée de la peine d'emprisonnement.
– Champ d'application limité aux délits punis au plus de cinq ans d'emprisonnement.
– Durée de la peine fixée par la juridiction de jugement entre un minimum de six mois et un maximum de cinq ans.

Article 10
Impossibilité de prononcer une contrainte pénale à l'encontre d'un mineur.

Article 16
Création de la libération sous contrainte pour les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée inférieure ou égale à cinq ans : examen obligatoire de leur situation aux deux tiers de la peine afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient d'une mesure de sortie encadrée (sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle) pour une durée égale à celle de l'emprisonnement restant à subir.

Article 17
Création d'une procédure d'examen obligatoire, aux deux tiers de la peine, de la situation des personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté de plus de cinq ans, dans la perspective d'une éventuelle libération conditionnelle.

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Olivier 14/09/2014 20:17

Je ne savais pas.... la culture de l'enfermement et du contrôle sont, non pas opposées, mais complémentaires à mon sens. Entièrement d'accord avec vous sur les sorties sèches.

Gégé 14/09/2014 12:46

Qu'est-ce qui les pousse à faire cela ? je pense que certains sont vraiment convaincus du bien fondé de leur politique...

Louis 14/09/2014 10:30

Merci pour cette synthèse sur cette loi ... dont on ignore tout ! Et surtout bravo car vous allez à la source.